Amendement N° 477A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 18 octobre 2010 par : M. Michel Bouvard.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 2(A)
I. - L'article 4 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - De même, ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu les primes versées par l'État après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau aux sportifs médaillés aux jeux olympiques et paralympiques. ».
II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il de tradition d'exonérer les primes versées par l'État aux athlètes médaillés des jeux Olympiques et Paralympiques en reconnaissance de la Nation à l'endroit de la performance sportive accomplie, ce depuis son institution par la loi de finances rectificatives pour 1991 et les jeux d'été de Barcelone et d'Hiver d'Albertville. Cette tradition avait ainsi été reprise pour les Jeux d'Eté d'Atlanta et d'Hiver de Nagano, puis de Sydney et de Salt Lake City, de Turin en 2006 ; étendue aux Jeux paralympiques depuis 1996.
Par ailleurs, l'article 4 de loi de finances pour 2009 exonère définitivement les sommes liées à l'attribution du Prix Nobel et des récompenses internationales de niveau équivalent dans les domaines artistiques, littéraires et scientifiques, et il n'y aurait pas de logique à la refuser dans le seul domaine olympique.
Une exonération permanente existant déjà et par mesure de cohérence, il est proposé de rajouter aux exonérations permanentes les primes octroyées à l'occasion des Jeux Olympiques.
Le coût pour l'Etat sera très modeste : pour les Jeux Olympiques d'Hiver de 2010, le coût est estimé à 46.000 € ; il était de 300.000 € pour ceux d'Atlanta en 2005.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.