Amendement N° 372A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 18 octobre 2010 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 14(A)
I. - Après l'article 885 I quater du code général des impôts, il est inséré un article 885 I quinquies ainsi rédigé :
« Art. 885 I quinquies. - Les investissements dans les groupements fonciers agricoles mutuels ne sont pas compris dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune, sous réserve de la détention de ces parts pour une durée de cinq années au minimum. ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement poursuit l'objectif de rendre attractif l'investissement en groupements fonciers agricoles mutuels (GPAM) en élargissant la possibilité de déduction de l'ISF des investissements réalisés dans ce type de groupements, sous réserve de la détention de ces parts pour une durée de 5 ans minimum.
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