Amendement N° 467A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 18 octobre 2010 par : M. Michel Bouvard, M. Forissier.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 14(A)
I. - Le I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises dont la liste est fixée par décret. ».
II. - Le I s'applique aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2011.
III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement contribue à financer des actions qui servent le développement des PME, et notamment de celles créés par des chômeurs créant leur activité, à travers des associations d'aide au PME, de microcrédit professionnel, etc. Par son orientation vers les PME, il contribue bien à la réalisation des objectifs poursuivis avec la réduction d'impôt prévue au 885-0 V bis.
La liste des organismes concernés est précisément limitée (ADIE, France Avenir, Réseau Entreprendre), et ne prête donc pas à dérapage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.