Amendement N° 455A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 18 octobre 2010 par : M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 9(A)
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 :
« Le taux de la taxe est de 20 %. Le montant de la taxe est plafonné à 10 % des fonds propres, … (le reste sans changement). »
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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