Amendement N° 27A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 18 octobre 2010 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 3(A)
I. - Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. - Aux 1°, 2°, 3°, 4°, par deux fois au 6°, au b du 8° et au deuxième alinéa du a du 9° du V de l'article 150-0 D bis du même code, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2009 » ;
« II ter. - Au premier alinéa du I de l'article 150-0 D ter du même code, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2009 » ;
« II quater. - À la fin de la dernière phrase du A du XVIII de l'article 29 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2016 ». »
II. - En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code général des impôts ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement reporte l'entrée en vigueur de l'abattement applicable aux plus-values mobilières à raison de la durée de détention des titres. La durée de détention ouvrant droit à l'abattement, d'un tiers à compter de la sixième année, est décomptée à partir du 1er janvier 2006 ou de la date d'acquisition des titres si elle est postérieure. Il est proposé de la décompter à partir du 1er janvier 2009, ce qui conduirait à rendre applicable l'abattement à compter des plus-values constatées en 2015 au lieu de 2012, soit au terme de la période couverte par le projet de la loi de programmation des finances publiques examiné concomitamment au projet de loi de finances pour 2011. Les plus-values mobilières pourraient ainsi bénéficier d'une exonération complète à compter de l'année 2017 au lieu de 2014.
Le coût de cette mesure n'a jamais été précisément chiffré, mais un manque à gagner de l'ordre du milliard d'euros était évoqué en année pleine, coût qui pourrait être réévalué au regard de la hausse de la fiscalité sur les plus-values (relèvement du taux, à 18 % en 2008 puis à 19 % dans le cadre du présent projet de loi, et suppression proposée de l'exonération sous condition de seuil).
Parallèlement, l'abattement applicable par anticipation aux plus-values constatées par les dirigeants partant à la retraite à l'occasion de la cession de leur entreprise serait prorogé de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2016, afin de leur maintenir la possibilité d'être totalement exonérés sur leurs plus-values avant que le dispositif de droit commun ne soit pleinement applicable. Cet abattement a représenté en 2009 au titre des revenus 2008 un coût de 360 millions d'euros, ramenés à 270 millions en 2010, pour 2 156 contribuables. Il convient de préciser qu'un dispositif analogue applicable aux plus-values professionnelles soumises à l'impôt sur le revenu a coûté 175 millions en 2009, ramenés à 130 millions en 2010, pour 2 830 contribuables.
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