Amendement N° 362A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 18 octobre 2010 par : M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 11(A)
I. - Après l'article 278 du code général des impôts, il est inséré un article 278 A ainsi rédigé :
« Art. 278 A. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 12 % en ce qui concerne les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. ».
II. - Le m. de l'article 279 du même code est supprimé.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement de repli propose d'instaurer un taux réduit de TVA sur les ventes de restauration à consommer sur place de 12 % à la place du taux actuel de 5,5, %. Cette mesure rapporterait plusieurs milliards d'euros aux finances de l'État.
En effet, l'abaissement à 5,5 % du taux de TVA dans le secteur de la restauration représente une perte de recettes annuelles de 3 milliards d'euros pour le budget de l'État. Cela est considérable au regard des très faibles effets en terme d'emploi, de prix et d'investissement dans le secteur.
Le dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoire (CPO) relatif aux : « Entreprises et niches fiscales et sociales » indique que l'impact sur l'emploi de cette baisse de TVA demeure très difficile à apprécier et incertain. Il indique qu'il est plus efficace d'agir sur les exonérations de cotisations sociales.
De même, le rapport du CPO ajoute que le taux réduit de TVA à 5,5 % n'a pas fait diminuer le poids des infractions au code du travail dans le secteur de la restauration.
De plus, la part du coût de la mesure que les entreprises du secteur conservent dans leurs marges est nettement plus élevée dans le secteur de la restauration que dans le secteur du bâtiment selon le CPO.
La France appartient aux rares États européens qui appliquent un taux de TVA réduit très inférieur à la moyenne des pays de l'Union européenne. Au 1er juillet, elle est de 8,24 %.
14 États européens disposent de taux réduit de TVA dans le secteur de la restauration. La France est la deuxième sur 14 à applique le taux le plus bas après le Luxembourg. Le taux le plus bas après la France se situe à 8 %.
C'est pourquoi, comme le suggère le CPO, le présent amendement propose de relever à 12 % le taux réduit de TVA dans le secteur de la restauration à consommer sur place.
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