Amendement N° 63A rectifié (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 16 octobre 2010 par : M. Suguenot, M. Lezeau.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 12(A)
I. - Après le mot :
« téléphonie, »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 :
« la taxe n'est pas due ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - Les pertes de recettes pour le Centre national du cinéma et de l'image animée sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code. ».
Exposé Sommaire :
L'instauration de la contribution des fournisseurs d'accès à internet au Cosip a été institué en 2007 au moment où l'application du taux réduit de TVA aux offres triple play qu'ils proposaient était fixée dans la loi à hauteur de 50%. Ce taux réduit de TVA était une compensation à cette nouvelle taxe.
Dès lors que ce taux réduit est supprimé dans l'actuel PLF par l'article 11, il est normal que la contribution au Cosip soit également supprimée.
Pour les finances de l'Etat, la suppression de cette taxe est plus que compensée par la modification du régime de TVA. Ces nouvelles recettes pourraient être réaffectées, au moins partiellement, au financement du Cosip.
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