Amendement N° 110A rectifié (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 16 octobre 2010 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 23(A)
Supprimer les alinéas 24 à 29.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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