Sous-Amendement N° 600A à l'amendement N° 267A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 18 octobre 2010 par : M. Emmanuelli.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 11(A)
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« Quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel de la contribution visée au présent article, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manoeuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'une amende de 37 500 euros et d'un emprisonnement de cinq ans.
« Toute personne condamnée en application de ces dispositions peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal. »
Exposé Sommaire :
Les exilés fiscaux qui tentent de se soustraire à toute imposition en quittant le territoire national alors qu'une part non négligeable de leurs revenus et de leur patrimoine a été ou est encore acquise sur le territoire français doivent faire l'objet de sanctions fortes.
Il est notamment proposé d'assurer l'effectivité de la taxation pour ceux qui tenteraient de s'y soustraire en punissant d'une déchéance des droits civique, civiles et familiaux les fraudeurs avérés.
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