Amendement N° 471A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 18 octobre 2010 par : M. Michel Bouvard.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 15(A)
I. - Après le a du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est inséré un a bis) ainsi rédigé :
« a bis) Les dotations pour dépréciation des immobilisations visées au a détruites par un sinistre, à hauteur des montants non couverts par voie d'assurance ».
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009.
III. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
IV. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le crédit d'impôt recherche s'applique aux immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique.
En cas de sinistre, cependant, l'entreprise perd la partie du CIR correspondant aux machines détruites, ce qui la place dans une situation difficile à un double titre. D'une part, le plan de financement de l'immobilisation détruite prenait en compte le CIR, dont l'entreprise ne bénéficiera plus, en fait, pour la dépréciation qu'elle doit passer ou le paiement des traites restantes. D'autre part et découlant du premier point, sa capacité financière est plus dégradée encore que pour des immobilisations classiques, ce qui limite sa possibilité de remplacer le matériel détruit et donc de poursuivre son effort de recherche.
L'impact de cette disposition devrait être relativement faible, ne touchant que les immobilisations détruites qui ne sont heureusement guère nombreuses, et seulement pour le montant de la provision pour dépréciation non couvert par l'assurance de l'entreprise.
Par ailleurs, la date d'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2009 (date du sinistre concernée) afin de pouvoir assister les entreprises victimes de tels sinistres ces dernières années. Au-delà, on peut probablement considérer que les entreprises concernées ont déjà été contraintes soit de se financer différemment, soit d'abandonner leurs projets de recherche.
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