Amendement N° 604A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 18 octobre 2010 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau Centre.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Avant l'article 3(A)
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les articles 885 A à 885 Z sont abrogés.
2° Les articles premier et 1649-0 A sont abrogés.
3° Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et second alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A, au premier alinéa du I de l'article 125 C, au quatrième alinéa du 1 de l'article 187 et au 2 de l'article 200 A du même code, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 26 % ».
4° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 200 B, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 24 % ».
5° Le 1. du I. de l'article 197 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - 46 % pour la fraction supérieure à 100 000 €. »
II. - Les dispositions du 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2010.
III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le bouclier fiscal n'est qu'une mauvaise solution apportée à un mauvais impôt qui ne réduit pas les inégalités et qui n'a que des effets pervers dont le premier est l'évasion fiscale. Tant qu'il y aura un ISF, nous serons condamnés à maintenir un mécanisme de plafonnement.
Le groupe Nouveau Centre a ici le courage de poser le problème de fond, en demandant l'abrogation de l'ISF. En contrepartie, il propose la création d'un nouveau taux marginal de 46 % pour l'impôt sur le revenu (en prenant en compte le rehaussement d'un point lié à la réforme des retraites) pour la fraction supérieure à 100 000 euros ainsi qu'un relèvement de 7 points la fiscalité du patrimoine (en complément du relèvement d'un point des prélèvements forfaitaires opéré dans le cadre de la réforme des retraites), qui a été trop abaissée par rapport à celle pesant sur le travail. Cet amendement vise ainsi à substituer à un impôt sur le patrimoine des impositions sur les revenus du patrimoine.
Seule une telle réforme de notre fiscalité permettra de répondre à la capacité contributive de l'ensemble de nos concitoyens.
Tel est l'objet du présent amendement.
Par ailleurs, comme le prouve le tableau ci-dessous, la perte de recettes pour l'État liée à la suppression de l'ISF est parfaitement compensée. Surtout, un tel dispositif va enfin inciter des milliers de français expatriés à revenir, il aura donc des effets positifs sur nos finances publiques.
Pertes
En millions d'€
Gains
En millions d'euros
ISF
3 900 (Estimation proposée dans le premier tome de l'annexe « Voies et Moyens » pour l'année 2011)
Suppression du bouclier fiscal
800
Création d'une nouvelle tranche marginale d'imposition de 5 points supplémentaires
1 000
Majoration de 7 points (en tenant compte du relèvement d'un point dans le cadre de la réforme des retraites) du taux de 18 % fixé pour l'application du prélèvement forfaitaire libératoire (intérêts et dividendes) ou de la
retenue à la source sur les dividendes versés par des sociétés françaises à des personnes physiques non
résidentes.
(7+1)x130= 1040
En effet, la hausse d'un point du taux de 18 % fixé pour l'application du prélèvement forfaitaire libératoire (intérêts et dividendes) ou de la retenue à la source sur les dividendes versés par des sociétés françaises à des personnes physiques non résidentes est évaluée à 130 millions d'euros.
Majoration de 7 points (en tenant compte du relèvement d'un point dans le cadre de la réforme des retraites) des taux proportionnels (18 % ou 16 %) applicables aux plus-values de cessions mobilières, et aux
plus-values immobilières.
(7+1)x90 +(7+1)x45= 1080
Les majorations d'un point des taux proportionnels (18 % ou 16 %) applicables aux plus values de cessions mobilières, et aux plus-values immobilières sont, quant à elles, respectivement évaluées à 90 et 45 millions d'euros.
TOTAL
3 900
3 920
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