Amendement N° 314A (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 19 octobre 2010 par : M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 2(A)
Substituer aux alinéas 5 à 7 les huit alinéas suivants :
« - 14 % pour la fraction supérieure à 11 896 euros et inférieure ou égale 15 600 euros ;
« - 18 % pour la fraction supérieure à 15 601 euros et inférieure ou égale à 19 300 euros ;
« - 25,8% pour la fraction supérieure à 19 301 euros et inférieure ou égale 26 420 euros ;
« - 34,5% pour la fraction supérieure à 26 421 euros et inférieure ou égale 35 500 euros ;
« - 39,5% pour la fraction supérieure à 35 501 euros et inférieure ou égale 44 247 euros ;
« - 44,5% pour la fraction supérieure à 44 248 euros et inférieure ou égale 52 993 euros ;
« - 49,7% pour la fraction supérieure à 52 994 euros et inférieure ou égale 70 830 euros ;
« - 54,8% pour la fraction supérieure à 70 831 euros. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir une meilleure progressivité de l'impôt.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.