Recherche d'amendements

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « C. - Avant le dépôt du projet de loi de finances de l'année, le Gouvernement informe le Parlement de l'éventuel écart constaté entre le produit de la taxe mentionnée au douzième alinéa de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale et les recettes prévues aux articles 3 à 6 de la présente lo...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux alinéas 26 à 36 les dix alinéas suivants : « III. - 1. Il est versé en 2011 aux départements dont les comptes administratifs pour 2009 ne retracent aucune dépense au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'arti...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de conserver, pour le calcul du crédit d'impôt recherche, le taux forfaitaire des frais de fonctionnement à 75 % des dépenses de personnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 17 : «  En M Part supplémentaire de la contribution sociale prévue à l'art. L.136-7 du code de la sécurité sociale affectée à la CNAF Part supplémentaire du prélèvement social prévu à l...

Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « 3° Le d bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dépenses sont retenues dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt, avant application des limites prévues au d ter ; ». Exposé sommaire : De manière à éviter la ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : La France souffre d'un déficit de reconnaissance du doctorat par les entreprises, alors que les docteurs ont un rôle essentiel à jouer pour renforcer l'effort de recherche et d'innovation privé et pour tisser des liens entre laboratoires publics et privés. C'est pourquoi le crédit impôt recherche compo...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Les entreprises créées depuis moins de deux ans qui sollicitent le remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt pour dépenses de recherche doivent présenter à l'appui de leur de...

À l'alinéa 2, après le mot : « montant », insérer le signe de ponctuation : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision.

I. - Le I de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « de », la fin de la dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « 25 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 150 millions d'euros. » 2° Au deuxième alinéa, le taux : « 30 % » est rem...

I. - À l'alinéa 9, substituer aux mots : « abattements visés », les mots : « minorations mentionnées ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. - Au 2. du II de l'article 199 undecies B du code général des impôts, après le mot : « automobile », sont insérés les mots : « , de la production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 14 : « III. - À la première phrase du premier alinéa du 1....

I. - La deuxième phrase du second alinéa de l'article 302 bis ZG du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le taux : «  15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Le nombre : « 10 » est remplacé par le nombre : « 15 » ; 3° Le montant : « 700 000 » est remplacé par le montant : « 900 000 ». II. - Les pertes de recettes pour...

Après l'alinéa 17, insérer les cinq alinéas suivants : « I. bis. - A. Après le premier alinéa du I de l'article 244 quater B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le calcul du crédit d'impôt, le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l'octroi du bénéfice du crédit d'i...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « et VI bis », les mots : « , VI bis et VI ter ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination avec l'amendement n° I-59 tendant à se substituer à l'amendement n° I-60 si l'amendement n° I-198 était adopté.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Le deuxième alinéa de l'article 302 bis ZK du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « - 4,6 % des sommes engagées au titre des paris hippiques ; « - 5,7 % des sommes engagées au titre des paris spo...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 1° Au premier alinéa du c, le taux : « 75 % » est remplacé par les mots : « la somme de 75 % des dotations aux amortissements mentionnées au a et de 50 % ». II. - Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « Le 1° du B du II n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « I...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « janvier », le mot : « avril ». Exposé sommaire : La modification apportée par l'article 10 dans sa rédaction actuelle, qui consiste en un rétablissement immédiat des dispositions antérieures, aurait pour conséquence : - le blocage instantané des véhicules actuellement en stock et qui ne seraient plus co...

I. - L'article 1649 0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les e) et f) du 2 sont supprimés ; 2° Au premier alinéa du 2, les mots : « , pour les impositions autres que celles mentionnées aux e et f » sont supprimés ; 3° Au même alinéa, les mots : « mentionnées aux a, b et e » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux a e...

I. Dans l'État A, modifier les évaluations de recettes comme suit : « I. - BUDGET GÉNÉRAL « 3. Prélèvements sur les recettes de l'État « 32. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne « Ligne 3201 - Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne « Minorer de 129 000 000 II...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 885 H, il est inséré un article 885 H bis ainsi rédigé : « Art. 885 H bis. - L'immeuble occupé à titre de résidence principale par son propriétaire dont la valeur vénale réelle est inférieure ou égale à 400 000 est exonéré. « En cas d'imposition commune, un seul immeubl...