Amendement N° 105A rectifié (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 16 octobre 2010 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 23(A)
I. - À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« abattements visés »,
les mots :
« minorations mentionnées ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 14.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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