Amendement N° 360A rectifié (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 20 octobre 2010 par : M. Hunault.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 11(A)
I. - La deuxième phrase du second alinéa de l'article 302 bis ZG du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Le nombre : « 10 » est remplacé par le nombre : « 15 » ;
3° Le montant : « 700 000 € » est remplacé par le montant : « 900 000 € ».
II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La filière hippique et en particulier les courses est source d'emploi, mais aussi de ressources pour l'État. La loi les paris en lignes a crée un prélèvement de 15% sur les le Pari Mutuel urbain et les sociétés de course et les opérateur de paris hippiques en lignes dont le produit est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite de 10 millions d'euros aux communes sur le territoire desquelles sont ouvert au public un ou plusieurs hippodromes au prorata des enjeux des courses hippiques effectivement organisées par les dits hippodromes et dans la limite de 700 000 euros par commune.
Actuellement, le nombre de réunions hippiques servant de support au Pari Mutuel Urbain., varie entre deux et trois par jour.
L'objet de cet amendement est d'une part d'augmenter le prélèvement de l'article 302 bis ZG et d'autre part par l'augmentation des seuils fixés par l'article 302 bis ZG du même code d'autoriser les fédérations à organiser trente réunions supplémentaires, support du Pari Mutuel Urbain.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.