Amendement N° 74A rectifié (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 16 octobre 2010 par : M. Mallié, M. Bodin, Mme Marland-Militello, M. Bernier, Mme Besse, Mme Boyer, M. Breton, M. Calméjane, M. Carayon, M. Decool, Mme Delong, M. Depierre, M. Dhuicq, M. Domergue, M. Dord, M. Garraud, M. Gatignol, M. Gest, M. Gilard, M. Ginesy, M. Gonnot, M. Hillmeyer, Mme Joissains-Masini, M. Labaune, M. Lazaro, M. Lezeau, M. Luca, M. Christian Ménard, M. Meunier, M. Mothron, M. Perruchot, Mme Poletti, Mme Pons, M. Remiller, M. Roatta, Mme Rosso-Debord, M. Siré, M. Souchet, M. Suguenot, M. Teissier, M. Terrot, M. Tian, M. Vanneste, M. Verchère, M. Vitel, M. Michel Voisin, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 47(A)
I. − Dans l'État A, modifier les évaluations de recettes comme suit :
« I. - BUDGET GÉNÉRAL
« 3. Prélèvements sur les recettes de l'État
« 32. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne
« Ligne 3201 - Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne
« Minorer de 129 000 000 €
II. - En conséquence, modifier ainsi le tableau de l'alinéa 2 :
1° À la septième ligne de la deuxième colonne, substituer au montant :
« 73 427 »
le montant :
« 73 299 » ;
2° À la huitième ligne de la deuxième colonne, substituer au montant :
« 197 827 »
le montant :
« 197 956 » ;
3° À la deuxième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« - 88 578 »
le montant :
« - 88 449 » ;
4° À la dixième ligne de la deuxième colonne, substituer au montant :
« 201 053 »
le montant :
« 201 182 » ;
5° À la dernière ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« - 91 993 »
le montant :
« - 91 864 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de mettre en coordination l'article d'équilibre avec la diminution du prélèvement sur recettes de l'État au profit des Communautés européennes de 129 000 000 €, représentative de la contribution de la France à l'aide financière de préadhésion attribuée à la Turquie en 2011.
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