Amendement N° 616A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 20 octobre 2010 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 15(A)
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« Les entreprises créées depuis moins de deux ans qui sollicitent le remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt pour dépenses de recherche doivent présenter à l'appui de leur demande les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche. »
Exposé Sommaire :
Afin de renforcer les moyens de contrôle de l'administration des finances publiques eu égard au coût budgétaire du dispositif de crédit d'impôt recherche (CIR), le présent amendement propose que les entreprises créées depuis moins de deux ans soient tenues de présenter aux services fiscaux à l'appui d'une demande de remboursement immédiat de créance de CIR les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche effectuées.
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