Sous-Amendement N° 618A à l'amendement N° 48A (Adopté)

De manière à éviter la création par des entreprises, notamment étrangères, de filiales « boites aux lettres » ayant pour seul objet l'optimisation fiscale du CIR au titre de dépenses réalisées à l'étranger, il convient d'exiger que l'entreprise réalise elle-même une partie des dépenses de recherche déclarées. L'amendement 48 rect. poursuit cet objectif, et fixe pour ce faire à 100% des dépenses de recherche réalisées directement par l'entreprise la limite des dépenses de recherche sous-traitée éligibles au CIR.

Toutefois, ce plafond paraît trop restrictif à deux égards.

En premier lieu, si la réduction des possibilités d'optimisation fiscale est un objectif légitime, elle ne doit pas aboutir à restreindre la faculté pour les entreprises de faire appel à des organismes de recherche publics. En effet, le développement de partenariats entre secteur privé et secteur public dans le domaine de la recherche est un enjeu majeur pour l'avenir de la recherche française. Le présent sous-amendement vise à garantir la conformité des règles fiscales à cet objectif.

En second lieu, certains travaux de recherche nécessitent des compétences extérieures à l'entreprise, voire ne peuvent être effectués que par des prestataires très spécialisés. Le présent sous-amendement, qui prévoit une part minimale de 25% d'opérations de recherche réalisées directement par l'entreprise, préserve la souplesse du CIR à cet égard tout en excluant les situations abusives.