Amendement N° 622A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 20 octobre 2010 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 25(A)
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Substituer aux alinéas 26 à 36 les dix alinéas suivants :
« III. - 1. Il est versé en 2011 aux départements dont les comptes administratifs pour 2009 ne retracent aucune dépense au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles un montant de 6 254 807 euros, réparti à titre exceptionnel pour l'exercice 2011, conformément à la colonne A du tableau ci-après, dans les conditions définies au b) du 1 du présent III dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-XX du XX décembre 2010 de finances pour 2011 ;
« 2. Les compensations des charges résultant, pour les départements métropolitains qui ne relèvent pas du 1, de l'extension de compétences réalisée par la loi du 1er décembre 2008 mentionnée ci-dessus font l'objet des ajustements mentionnés ci-dessous, calculés, au titre des années 2009 et 2010, au vu des montants définitifs des dépenses constatées dans les comptes administratifs pour 2009 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles de juillet à décembre 2009 diminués des sommes exposées en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 1er décembre 2008 mentionnée ci-dessus :
« a) Il est versé en 2011 aux départements métropolitains, conformément à la colonne B du tableau ci-après, un montant de 41 091 934 euros au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2009, opéré au regard des dépenses constatées en 2009 dans les comptes administratifs de ces départements au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ;
« b) Il est prélevé en 2011 aux départements métropolitains, conformément à la colonne C du tableau ci-après, un montant de 10 721 052 euros au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2009, opéré au regard des dépenses constatées en 2009 dans les comptes administratifs de ces départements au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ;
« c) Il est versé en 2011 aux départements métropolitains, conformément à la colonne D du tableau ci-après, un montant de 82 534 616 euros au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2010, opéré au regard des dépenses constatées en 2009 dans les comptes administratifs de ces départements au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ;
« d) Il est prélevé en 2011 aux départements métropolitains, conformément à la colonne E du tableau ci-après, un montant de 13 251 985 euros au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2010, opéré au regard des dépenses constatées en 2009 dans les comptes administratifs de ces départements au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ;
« Les ajustements mentionnés aux c et d ci-dessus sont calculés déduction faite des montants versés à titre exceptionnel à ces départements métropolitains pour l'exercice 2010 par le b du 1 du présent III dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-XX du XX décembre 2010 de finances pour 2011 ;
« 3. Les montants correspondant aux versements prévus au 1 et aux a et c du 2 sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'État. Ils font l'objet d'un versement du compte de concours financiers régi par le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes A, B et D du tableau ci-après.
« Les diminutions opérées en application des b et d du 2 sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application du I du présent article. Elles sont réparties, respectivement, conformément aux colonnes C et E du tableau suivant :
Départements
Montant à verser (en euros) (col. A)
Montant à verser (en euros) (col. B)
Diminution de produit versé (en euros) (col. C)
Montant à verser (en euros) (col. D)
Diminution de produit versé (en euros) (col. E)
TOTAL
Ain
0
229 835
0
905 736
0
1 135 571
Aisne
0
561 106
0
555 616
0
1 116 722
Allier
0
250 774
0
263 768
0
514 542
Alpes-de-Haute-Provence
90 877
0
0
0
0
Hautes-Alpes
54 873
0
0
0
0
Alpes-Maritimes
0
1 283 364
0
3 620 782
0
4 904 146
Ardèche
0
437 401
0
1 253 243
0
1 690 644
Ardennes
266 729
0
0
0
0
Ariège
106 958
0
0
0
0
Aube
0
1 354 913
0
2 456 688
0
3 811 601
Aude
0
907 597
0
1 485 434
0
2 393 031
Aveyron
0
48 352
0
315 913
0
364 265
Bouches-du-Rhône
0
0
-2 392 019
0
-6 241 440
-8 633 459
Calvados
0
243 545
0
467 081
0
710 626
Cantal
30 281
0
0
0
Charente
0
470 263
0
688 981
0
1 159 244
Charente-Maritime
0
322 910
0
246 880
0
569 790
Cher
0
468 582
0
721 327
0
1 189 909
Corrèze
0
143 146
0
198 151
0
341 297
Corse-du-Sud
0
0
-102 801
0
-139 870
-242 671
Haute-Corse
0
0
-126 772
0
-387 101
-513 873
Côte d'Or
179 440
0
0
0
0
Côtes d'Armor
0
194 898
0
709 035
0
903 933
Creuse
49 976
0
0
0
0
Dordogne
0
186 176
0
544 457
0
730 633
Doubs
0
888 016
0
1 800 141
0
2 688 157
Drôme
0
0
-151 322
59 571
0
-91 751
Eure
365 310
0
0
0
0
Eure-et-Loir
0
736 674
0
1 261 103
0
1 997 777
Finistère
0
0
-333 552
293 688
0
-39 864
Gard
0
215 445
0
586 624
0
802 069
Haute-Garonne
522 421
0
0
0
0
0
Gers
0
121 525
0
307 481
0
429 006
Gironde
0
0
-125 699
2 651 971
0
2 526 272
Hérault
0
0
-458 690
728 422
0
269 732
Ille-et-Vilaine
0
138 860
0
1 018 427
0
1 157 287
Indre
112 659
0
0
0
0
0
Indre-et-Loire
0
117 089
0
583 669
0
700 758
Isère
0
0
-1 378 112
0
-890 779
-2 268 891
Jura
0
379 312
0
788 205
0
1 167 517
Landes
161 579
0
0
0
0
0
Loir-et-Cher
0
24 735
0
0
-119 626
-94 891
Loire
0
0
-132 914
549 809
0
416 895
Haute-Loire
79 336
0
0
0
0
Loire-Atlantique
0
0
-193 130
1 591 762
0
1 398 632
Loiret
0
2 210 940
0
4 541 757
0
6 752 697
Lot
0
175 929
0
273 730
0
449 659
Lot-et-Garonne
0
824 121
0
1 563 296
0
2 387 417
Lozère
12 638
0
0
0
0
0
Maine-et-Loire
0
491 618
0
1 118 109
0
1 609 727
Manche
0
0
-484
0
-18 321
-18 805
Marne
0
123 303
0
0
-173 980
-50 677
Haute-Marne
0
248 813
0
410 256
0
659 069
Mayenne
0
467 100
0
832 883
0
1 299 983
Meurthe-et-Moselle
0
0
-1 789 403
0
-3 111 052
-4 900 455
Meuse
164 139
0
0
0
0
Morbihan
0
305 689
0
1 125 656
0
1 431 345
Moselle
624 346
0
0
0
Nièvre
143 136
0
0
0
0
Nord
0
4 464 161
0
5 642 549
0
10 106 710
Oise
0
1 923 064
0
3 230 173
0
5 153 237
Orne
0
180 927
0
309 371
0
490 298
Pas-de-Calais
0
6 382 351
0
10 648 107
0
17 030 458
Puy-de-Dôme
0
0
-155 582
62 234
0
-93 348
Pyrénées-Atlantiques
0
0
-122 518
744 653
0
622 135
Hautes-Pyrénées
0
145 986
0
623 055
0
769 041
Pyrénées-Orientales
0
541 361
0
501 024
0
1 042 385
Bas-Rhin
0
2 118 498
0
4 207 528
0
6 326 026
Haut-Rhin
362 267
0
0
0
0
0
Rhône
518 446
0
0
0
0
0
Haute-Saône
0
326 898
0
489 920
0
816 818
Saône-et-Loire
0
272 673
0
558 770
0
831 443
Sarthe
0
534 797
0
729 398
0
1 264 195
Savoie
0
0
-254 181
340 575
0
86 394
Haute-Savoie
0
0
-16 081
596 864
0
580 783
Paris
555 756
0
0
0
0
0
Seine-Maritime
0
755 084
0
1 596 382
0
2 351 466
Seine-et-Marne
0
1 294 679
0
1 779 406
0
3 074 085
Yvelines
398 686
0
0
0
0
0
Deux-Sèvres
0
277 355
0
385 263
0
662 618
Somme
523 419
0
0
0
0
Tarn
0
646 945
0
1 457 437
0
2 104 382
Tarn-et-Garonne
0
0
-44 901
0
-112 116
-157 017
Var
0
0
-465 921
478 788
0
12 867
Vaucluse
486 915
0
0
0
0
0
Vendée
171 700
0
0
0
0
0
Vienne
0
411 800
0
514 487
0
926 287
Haute-Vienne
0
318 937
0
626 380
0
945 317
Vosges
272 920
0
0
0
0
Yonne
0
497 628
0
796 640
0
1 294 268
Territoire de Belfort
0
149 825
0
351 449
0
501 274
Essonne
0
0
-347 220
0
-86 497
-433 717
Hauts- de-Seine
0
0
-2 129 750
0
-1 971 203
-4 100 953
Seine-Saint-Denis
0
2 298 187
0
3 198 095
0
5 496 282
Val-de-Marne
0
862 979
0
2 547 414
0
3 410 393
Val d'Oise
0
2 115 768
0
3 599 002
0
5 714 770
Total
6 254 807
41 091 934
-10 721 052
82 534 616
-13 251 985
105 908 320
».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à modifier le II de l'article 25 relatif à l'ajustement ponctuel du droit à compensation des départements métropolitains au titre des années 2009 et 2010.
La modification apportée concerne exclusivement les 24 départements dont les comptes administratifs pour 2009 ne retracent aucune dépense au titre du montant forfaitaire majoré du revenu de solidarité active (RSA). Il s'agit, pour ces départements, de neutraliser temporairement les effets de la clause de revoyure, dans l'attente d'une consolidation des comptes administratifs pour 2009 : les 24 départements concernés ne feront ainsi l'objet d'aucune reprise au titre de 2009 et 2010 (d'un montant de 16 728 014 €, cette reprise est donc supprimée par le présent amendement) et bénéficieront en outre, comme en 2010, du versement exceptionnel de 6 254 807 € au titre de 2011. Ce faisant, le Gouvernement reconduit à l'identique en 2011 le montant des compensations versées en 2010 à ces 24 départements.
Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de diligenter sans délai une mission d'inspection interministérielle. Elle sera chargée d'expertiser et de consolider les dépenses relevant de l'ensemble des départements métropolitains en 2009 au titre du RSA socle majoré et de définir des règles uniformes d'engagement de ces dépenses et de contrôle de leur imputation dans les comptes 2010 afin qu'ils constituent une base de référence incontestable à partir de laquelle les ajustements définitifs du droit à compensation des départements pourront être mis enoeuvre dans les conditions définies par l'article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008.
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