Amendement N° 56A rectifié (Adopté)

Dans le cadre de la réforme des retraites, le Gouvernement prévoit des mesures d'accroissement des recettes au bénéfice de la branche vieillesse et du fonds de solidarité vieillesse (FSV). Plusieurs de ces mesures portent sur des recettes affectées à l'État : le présent article prévoit donc de transférer à la CNAMTS l'équivalent du rendement attendu de ces recettes par le biais de l'affectation de la TVA brute sur les professionnels et établissement de santé et fabricants de matériel médico-chirurgical et dentaire. Une fraction de recettes de la CNAMTS, pour un montant équivalent, sera dans un second temps transférée au FSV, bénéficiaire final de ces mesures.

Or, aucun mécanisme de garantie n'est prévu pour la CNAMTS dans l'hypothèse où le rendement de la TVA brute se révélerait inférieur au produit des nouvelles recettes de l'État prévues aux articles 3 à 6 du présent projet de loi.

Cet amendement a donc pour objet de prévoir que le Gouvernement informe chaque année le Parlement de l'évolution parallèle de ces différentes recettes, afin de pouvoir le cas échéant identifier l'écart qui pourrait se créer au détriment du régime général.

On notera que la même incertitude sur le niveau des recettes pèse sur le Fonds de solidarité vieillesse, qui se verrait affecter une fraction de recettes dont bénéficie actuellement la CNAMTS, ce transfert étant opéré dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.