Sous-Amendement N° 643A à l'amendement N° 56A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 23 octobre 2010 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 39(A)
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« du projet de loi de finances de l'année »,
les mots :
« des projets de loi de finances pour 2012 et 2013 ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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