Sous-Amendement N° 606A rectifié à l'amendement N° 48A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 19 octobre 2010 par : M. Carré, M. Carrez, M. Ollier.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 15(A)
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« 1° Au premier alinéa du c, le taux : « 75 % » est remplacé par les mots : « la somme de 75 % des dotations aux amortissements mentionnées au a et de 50 % ».
II. - Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« Le 1° du B du II n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Les dépenses de fonctionnement diverses exposées au titre d'opérations de recherche, qui sont prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt recherche, sont très inégales selon la nature de ces opérations et selon les secteurs d'activité. Afin de tenir compte de cette diversité et d'améliorer le dispositif pour les entreprises notamment industrielles supportant les frais les plus lourds, la Mission d'évaluation et de contrôle de la Commission des finances a envisagé la prise en compte de ces dépenses sur la base des frais réels.
Cette solution imposerait toutefois des charges de gestion assez lourdes aux entreprises qui devraient identifier, justifier et déclarer des charges variées. Pour cette raison, et au regard des travaux de l'Inspection générale des finances, la Commission des finances propose de maintenir une évaluation forfaitaire sur la base d'une fraction des frais de personnel.
En réduisant cette fraction de 75 % à 50 %, l'amendement de la Commission des finances permet de mieux appréhender la situation réelle des secteurs dans lesquels les frais réels sont limités et de maîtriser le coût du dispositif. En revanche, il répond mal à la situation des entreprises notamment industrielles exposant des frais réels plus importants.
Le présent sous-amendement vous le faire en élargissant l'assiette du calcul forfaitaire des frais des fonctionnements aux amortissements réalisés au titre d'immobilisations affectées à des opérations de recherche, retenues pour 75 % de leur montant. Trois raisons principales justifient de le faire :
1. Les immobilisations au titre desquelles ces amortissements sont enregistrés produisent généralement des frais de fonctionnement (entretien ou énergie par exemple) lesquels constituent d'évidence des frais de fonctionnement au titre d'opérations de recherche puisque ces immobilisations sont affectées à ces opérations,
2. Comme les frais de personnel, ces amortissements sont déjà pris en compte dans l'assiette du CIR ; ils sont donc déjà déclarés et leur prise en compte n'entraîne aucune complexité supplémentaire pour les entreprises,
3. D'un point de vue sectoriel, la prise en compte des dotations aux amortissements permet de concentrer davantage l'avantage fiscal sur les entreprises industrielles particulièrement exposées à la concurrence internationale tout en assurant, grâce à la minoration des frais de personnel pris en compte, une maîtrise du coût global du dispositif.
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