Amendement N° 605A rectifié (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 18 octobre 2010 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 9(A)
À l'alinéa 2, après le mot :
« montant »,
insérer le signe de ponctuation :
« , ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel et de précision.
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