Sous-Amendement N° 615A à l'amendement N° 198A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 20 octobre 2010 par : M. de Rocca Serra, M. Gorges, M. Michel Bouvard, M. Le Fur.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 14(A)
À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« et VI bis »,
les mots :
« , VI bis et VI ter ».
Exposé Sommaire :
Sous-amendement de coordination avec l'amendement n° I-59 tendant à se substituer à l'amendement n° I-60 si l'amendement n° I-198 était adopté.
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