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I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au b) de l'article L. 862-2, le mot : « déductions » est remplacé par le mot : « imputations » ; 2° Au a) de l'article L. 862-3, le mot : « contribution » est remplacé par le mot : « taxe » ; 3° L'article L. 862-4 est ainsi rédigé : « I. - Il est perçu, au profit du fonds visé à l'a...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : I. - À la fin du premier alinéa de l'article L. 251-1, les mots : « des articles L. 161-14 et » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 161-14 et des 1°, 2° et 3° de l'article ». II. - L'article L. 251-2 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots ...

À compter du 1er juillet 2011, aux deuxième et avant-dernier alinéas de l'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le nombre : « 43 » est remplacé par le nombre : « 44 ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2010 (article 113) a modifié l'article L. 256 du code des pensions militaires d'in...

I. - Après l'article 968 D du code général des impôts, il est inséré un XII ainsi rédigé : « XII. - Aide publique à une couverture de santé « Article 968 E « Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné au paiement d'un droit annuel d'un montant de trente euros par béné...

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au b) de l'article L. 862-2, le mot : « déductions » est remplacé par le mot : « imputations » ; 2° Au a) de l'article L. 862-3, le mot : « contribution » est remplacé par le mot : « taxe » ; 3° L'article L. 862-4 est ainsi rédigé : « I. - Il est perçu, au profit du fonds visé à l'a...

I. - L'article L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le mot : « fixée », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « chaque année en loi de finances. » ; 2° Le troisième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « L'augmentation maximale du produit de la taxe que chaque chambre d'agricult...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit : I. - BUDGET GÉNÉRAL 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu Ligne 1101 Impôt sur le revenu majorer de 63 000 000 13. Impôt sur les sociétés Ligne 1301 I...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la ligne 1787 de l'état A, substituer aux mots : « le produit brut des », le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de coordination avec l'amendement I-614.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. - Une commission composée d'élus et de représentants de l'administration évalue l'impact des dispositions des I et III sur, d'une part, la sécurité d'approvisionnement énergétique des départements et collectivités d'outre-mer, la puissance électrique installée des moyens de producti...

I. - Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « I. bis - Supprimer l'alinéa 16. « I. ter - Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « A bis À la fin du premier alinéa du II bis, les références : « f et g du 1 du I de l'article 885-0 V bis » sont remplacées par les références : « b et c du VI quinquies ». II - À la premièr...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : «, porté à 20 % en 2012 et 25 % en 2013 ». Exposé sommaire : L'article 30 du projet de loi de finances pour 2011 ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer le relèvement proposé du montant des amendes forfaitaires de 1ère classe de 11 à 20 . Il s'agit en effet d'une mesure qui relève du pouvoir règlementaire. Le Gouvernement procèdera au relèvement nécessaire du montant de ces amendes par voie de décret.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À l'alinéa 1, substituer au montant : « 55 191 160 000 », le montant : « 55 340 160 000 ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : INTITULE DU PRELEVEMENT MONTANT (en milliers d'euros) Prélèvemen...

I. - Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis. - Après l'alinéa 55, insérer un alinéa ainsi rédigé : « aa. Après le mot : « de », la fin du a. est ainsi rédigée : « celle prévue au b ; » II. - À la première phrase de l'alinéa 6, substituer à la référence : « 1° du I », la référence : « 1 du I ». et substituer aux mo...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « du projet de loi de finances de l'année », les mots : « des projets de loi de finances pour 2012 et 2013 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi cet article : « I. - Au premier alinéa de l'article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2015 » ; « II. - En 2011, un prélèvement de 8 millions d'euros est opéré sur les réserves du fonds prévu à l'article L. 2335-15 du code général des collectivités territo...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « du versement », les mots : « , jusqu'au 6 octobre 2010 inclus, du versement d'arrhes ou ». Exposé sommaire : Des entreprises et en particulier les petits artisans ne demandent pas toujours des acomptes (voire des arrhes) à la signature des devis. Par ailleurs il apparaît nécessaire de tenir compte du ...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , ayant conclu un protocole avec le préfet et le directeur régional des douanes territorialement compétents. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. - Le IV de l'article 302 bis KG du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deux derniers alinéas du 1 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, jusqu'à la mise enoeuvre de la disposition mentionnée à la deuxième phrase du premier alinéa du VI de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « sauf en Guyane. » Exposé sommaire : Le département de la Guyane, seul département d'Outre mer continental, présente de forts déséquilibres territoriaux économiques, d'aménagements et d'accès à l'électricité. Lors de la nationalisation de l'électricité dans les DOM en 1975, seul le littoral guyanais a ét...