Amendement N° 640A (Adopté)

L'article 30 du projet de loi de finances pour 2011 procède à des adaptations du fonctionnement du compte d'affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ». Celles-ci ont pour objet de modifier certaines des modalités d'application de la contribution au désendettement de l'État, fixées à l'article 47 de la loi de finances initiale pour 2006 : affectation de la totalité des produits de cession des biens occupés par la direction générale de l'aviation civile au désendettement du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et exonération de contribution pour certains biens relevant du secteur de l'Enseignement supérieur, dans la perspective de la dévolution de patrimoine aux universités.

L'amendement proposé vise à compléter l'article pour augmenter, à compter de 2012 et sur la période couverte par le budget triennal, le taux de contribution des cessions immobilières au désendettement, participant ainsi à l'objectif de redressement des comptes publics. L'article 47 de la loi de finances initiale pour 2006, tel que modifié par l'article 195 de la loi de finances pour 2009, fixe ce taux à 15%. Ce dernier passerait à 20% en 2012 et 25% en 2013, années couvertes par le budget triennal.

Cette augmentation de la contribution au désendettement reprend les recommandations du conseil de l'immobilier de l'État, dans l'avis que le ministre du budget lui avait demandé sur ce point le 6 octobre 2010 et qui lui a été rendu le 20 octobre 2010.