Amendement N° 54A 3ème rectif. (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 22 octobre 2010 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 26(A)
Rédiger ainsi cet article :
« I. - Au premier alinéa de l'article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;
« II. - En 2011, un prélèvement de 8 millions d'euros est opéré sur les réserves du fonds prévu à l'article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales et majore le montant de la dotation globale de fonctionnement prévu, pour 2011, au deuxième alinéa de l'article L. 1613-1 du même code. ».
Exposé Sommaire :
L'article 26 du projet de loi de finances pour 2011 prévoit de proroger le fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU) jusqu'en 2015.
Ce fonds a été doté en 2006 de 20 millions d'euros, par affectation d'une partie de la régularisation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) au titre de 2004. Il connaît une faible consommation, de telle sorte que fin 2015, 15 millions d'euros mis à sa disposition n'auront vraisemblablement pas été utilisés.
Le présent amendement vise donc à prélever une somme de 15 millions d'euros sur les réserves de ce fonds afin de la reverser à la DGF, dont elle est originaire.
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