Sous-Amendement N° 639A à l'amendement N° 197A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 22 octobre 2010 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 14(A)
I. - Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis. - Après l'alinéa 55, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« aa. Après le mot : « de », la fin du a. est ainsi rédigée : « celle prévue au b ; »
II. - À la première phrase de l'alinéa 6, substituer à la référence :
« 1° du I »,
la référence :
« 1 du I ».
et substituer aux mots :
« de 60 % mentionné au I de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier ou au 1 de l'article L. 214-41-1 du même code »,
les mots :
« mentionné à la première phrase du deuxième alinéa du c du 1 du III. »
III. - Rédiger ainsi l'alinéa 10 :
« d. Les versements au titre de souscriptions mentionnés au 1 du I et au 1 du III n'excèdent pas, par entreprise cible, un montant fixé par décret et qui ne peut dépasser le plafond autorisé par la Commission européenne s'agissant des aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises ou les entreprises innovantes. »
IV. - Supprimer l'alinéa 11.
Exposé Sommaire :
Il est proposé dans ce sous-amendement de procéder à des coordinations et d'anticiper une probable décision de la Commission européenne relevant le plafond de versements autorisés dans les PME aidées par des mesures de soutien au capital investissement.
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