Amendement N° 645A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 25 octobre 2010 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 47(A)
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À la ligne 1787 de l'état A, substituer aux mots :
« le produit brut des »,
le mot :
« les ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel et de coordination avec l'amendement I-614.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.