Sous-Amendement N° 638A à l'amendement N° 198A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 22 octobre 2010 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 14(A)
I. - Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« I. bis - Supprimer l'alinéa 16.
« I. ter - Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :
« A bis À la fin du premier alinéa du II bis, les références : « f et g du 1 du I de l'article 885-0 V bis » sont remplacées par les références : « b et c du VI quinquies ».
II - À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots :
« de 60 % ».
III. - À l'alinéa 6, substituer à la référence :
« 2° »,
les mots :
« e du 2° ».
IV. - Rédiger ainsi l'alinéa 9:
« d. Les versements au titre de souscriptions mentionnés au 1° du I n'excèdent pas, par entreprise cible, un montant fixé par décret et qui ne peut dépasser le plafond autorisé par la Commission européenne s'agissant des aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises ou les entreprises innovantes. »
V. - Supprimer l'alinéa 10.
Exposé Sommaire :
Il est proposé dans ce sous-amendement de procéder à des coordinations et d'anticiper une décision de la Commission européenne relevant le plafond de versements autorisés dans les PME aidées par des mesures de soutien au capital investissement.
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