Sous-Amendement N° 636A à l'amendement N° 551A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 22 octobre 2010 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 11(A)
Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« , ayant conclu un protocole avec le préfet et le directeur régional des douanes territorialement compétents. »
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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