Amendement N° 551A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Sous-amendements associés : 636A (Adopté)
Déposé le 18 octobre 2010 par : M. Balligand, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Eckert, M. Baert, M. Bartolone, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 11(A)
I. - Après le mot : « véhicules », la fin de la première phrase du 3 de l'article 265 ter du code des douanes est ainsi rédigée : « , y compris ceux des transports en commun des personnes, des flottes captives des collectivités territoriales ou de leurs groupements qu'ils gèrent soit directement soit par l'intermédiaire d'un contrat de délégation de service public »
II. - La perte de recette pour l'État est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de clarifier la rédaction du Code des douanes relative aux possibilités d'utilisation des carburants à base d'huiles végétales pures.
L'amendement précise que ces carburants peuvent être utilisés par les flottes des collectivités locales y compris lorsque les véhicules sont destinés au transport de personnes d'une part.
D'autre part il ouvre cette possibilité à tous les modes de gestion des flottes, en régie comme dans le cadre d'une délégation de service public.
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