Amendement N° 151A 2ème rectif. (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 22 octobre 2010 par : Mme Tabarot, M. Herbillon, M. Kert, M. Riester.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 11(A)
I. - Le IV de l'article 302 bis KG du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les deux derniers alinéas du 1 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, jusqu'à la mise enoeuvre de la disposition mentionnée à la deuxième phrase du premier alinéa du VI de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ce taux est fixé à 0,5 %.
« Pour les services de télévision autres que ceux diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique, le taux est fixé à 0,25 % en 2010 et en 2011. »
2° Le 2 est supprimé.
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Conformément aux préconisations du groupe de travail sur la publicité et les activités commerciales de France Télévisions, mis en place par la Commission des affaires culturelles et de l'éducation, le présent amendement vise à fixer à 0,5 % le taux de la taxe sur le chiffre d'affaires publicitaire des chaînes de télévision créée par la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.
Rappelons que la création de cette taxe, dont le taux avait été initialement fixé à 3 %, reposait sur l'anticipation d'une augmentation des recettes publicitaires des chaînes privées qui devaient, selon les prévisions, bénéficier d'un transfert net de la publicité supprimée sur les antennes de France Télévisions.
Or, ce raisonnement a été mis à mal à la fois par la crise historique du marché publicitaire (qui a confronté TF1 et M6 à des diminutions de leur chiffre d'affaires publicitaires qui ont atteint respectivement 13 % et 8 %) et par le fait que les transferts attendus ont principalement eu lieu au profit des écrans de journée de France Télévisions, dont les recettes publicitaires en journée s'avèrent très supérieures aux prévisions (à hauteur de 145 millions d'euros en 2009).
La conséquence de ce constat a été la révision, par deux fois, de la taxe :
- dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la nouvelle télévision publique, un mécanisme de plafonnement de la taxe a été prévu, assorti d'un taux-plancher fixé à 1,5 % jusqu'à l'extinction de l'analogique. Par ailleurs, un taux progressif a été institué pour les nouvelles chaînes de la TNT (fixé à 1,5 % en 2009, 2 % en 2010 et 2,5 % en 2011) pour tenir compte de leur équilibre financier encore fragile ;
- dans un second temps (dans la loi de finances rectificative pour 2009), en pleine crise du marché publicitaire et alors qu'était constatée l'absence de transfert significatif de la publicité libérée par le service public vers les autres chaînes, le taux de la taxe a été fixé, pour la seule année 2009, à 0,75 % pour les chaînes historiques en cas de baisse de l'assiette et à 0,5 % pour les chaînes de la TNT.
Le présent amendement propose de fixer ce taux à 0,5 % pour l'ensemble des chaînes de télévision tant que n'est pas intervenue la suppression de la publicité en journée.
Cette modification se justifie par le niveau très limité du report de la publicité libérée par le service public après 20 heures et par la proposition de maintenir cette dernière en journée, proposition que soutiennent les auteurs de l'amendement, et qui aura évidemment pour effet d'atténuer encore, pour les chaînes privées, l'augmentation de recettes publicitaires que devait entraîner la réforme et qui justifiait le niveau de la taxe.
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