Amendement N° 148A rectifié (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 16 octobre 2010 par : M. Poignant, M. Jacob, M. Ollier, Mme de La Raudière, M. Lenoir, M. Grand, M. Gérard, M. Morisset, M. Lazaro, Mme Labrette-Ménager, M. Saint-Léger, M. Lasbordes, M. Reynier, M. Fasquelle, Mme Vautrin, M. Proriol, M. Almont, M. Boënnec, M. Nicolas, M. Herth, M. Raison, M. Couve.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 13(A)
À l'alinéa 12, substituer aux mots :
« du versement »,
les mots :
« , jusqu'au 6 octobre 2010 inclus, du versement d'arrhes ou ».
Exposé Sommaire :
Des entreprises et en particulier les petits artisans ne demandent pas toujours des acomptes (voire des arrhes) à la signature des devis. Par ailleurs il apparaît nécessaire de tenir compte du délai de rétractation. Ainsi afin de ne pas pénaliser les particuliers s'étant déjà engagés dans la démarche avant la date du 28 septembre, il est proposé de reporter au 15 octobre la prise en compte du versement d'un acompte ou d'arrhes pour pouvoir bénéficier des 50 % de crédit d'impôt.
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