Amendement N° 637A rectifié (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 22 octobre 2010 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 13(A)
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VII. - Une commission composée d'élus et de représentants de l'administration évalue l'impact des dispositions des I et III sur, d'une part, la sécurité d'approvisionnement énergétique des départements et collectivités d'outre-mer, la puissance électrique installée des moyens de production intermittents en service et en attente de raccordement au 29 septembre 2010, d'autre part, le montant de l'aide accordée aux autres secteurs économiques éligibles à l'aide à l'investissement outre-mer.
« Elle remet ses conclusions au Parlement avant le 30 juin 2011 assorties, le cas échéant, des propositions législatives qui lui paraîtraient nécessaires d'insérer dans une loi de finances.
« Sa composition est fixée par arrêté conjoint des ministres en charge de l'énergie et du développement durable, du budget, de l'industrie, de l'économie, et de l'outre-mer. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de confier à une commission composée d'élus et de représentant de l'administration le soin d'évaluer l'impact de l'extinction des aides à l'investissement portant sur des installations de production d'électricité d'origine photovoltaïque.
Il est proposé qu'une commission composée d'élus, notamment ceux des départements et territoires d'outre-mer, et de représentants de l'administration évalue la sécurité d'approvisionnement énergétique des départements et collectivités d'Outre-mer et le niveau des investissements dans les autres secteurs d'activité ouvrant droit au régime de l'aide fiscale à l'investissement outre-mer.
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