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Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le décret mentionné à la première phrase du présent alinéa tient compte, pour la détermination du montant de l'aide, de l'absence de classement des hôtels à Saint-Pierre-et-Miquelon. » ». Exposé sommaire : À la demande des par...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après le mot : « dotation », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 11 : « d'équipement des territoires ruraux ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'assurer une coordination avec l'article 82, qui...

I. - Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 3211-7 est supprimé ; 2° Après l'article L. 5145-2, il est inséré un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Dispositions particulières au domaine privé de l'État en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion « Chapitre uniq...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire Dont titre 2 1 400 000 1 400 000 0 0 Administration pénitentiaire Dont titre 2 0 0 1 400 000 0 Prot...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Il est créé une réserve judiciaire composée de magistrats volontaires à la retraite et âgés de 75 ans au plus. Ils peuvent être délégués par le premier président et le procureur général près la Cour de cassation, en fonction des b...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Les dispositions de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique sont applicables aux personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle ou volontaire au sein de services d'incendie et de secours qui ont été vaccinées c...

I. - L'article L 251-2 du code de l'action sociale et de la famille est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf pour les soins délivrés aux mineurs et pour les soins inopinés, la prise en charge mentionnée au premier alinéa est subordonnée, pour les soins hospitaliers dont le coût dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État, à l'ag...

Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « 1° Les frais définis aux 1° et 2° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. Toutefois, ces frais peuvent être exclus de la prise en charge, dans des conditions prévues par décret en...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et de l'emploi Dont titre 2 3 000 000 0 0 0 Tourisme 0 0 Statistiques et études économiques Dont titre 2 0 0 2 000 000 0 Stratégie économique et fiscale Dont titre 2 0 0 1 000 000 0 TOTAUX ...

I. - Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile Dont titre 2 0 0 32 300 000 0 Intégration et accès à la nationalité française 32 300 000 0 TOTAUX 32 300 000 32 300 000 SOLDE 0 II. - Modifier ainsi les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile ...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 2 : « Le IV de l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime reste applicable aux salaires (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et les médecins libéraux ». Exposé sommaire : Il s'agit là d'intégrer les médecins libéraux dans le dispositif de l'AME.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à augmenter le plafond de la taxe devant être acquittée par l'étranger lors du renouvellement de son titre de séjour et lors de la fourniture d'un duplicata. Cette taxe, dont le montant est fixé par décret, pourra s'élever à 220 euros au lieu de 110 euros actuellement, soit une augmenta...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense Dont titre 2 0 0 0 0 Préparation et emploi des forces Dont titre 2 1 360 000 1 360 000 0 0 Soutien de la politique de la défense Dont titre 2 0 0 1 360 000 0 Équipeme...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à restreindre la réduction actuellement prévue de la taxe acquittée par l'étranger s'il est étudiant lors du renouvellement de son titre de séjour et lors de la fourniture d'un duplicata. Actuellement, dans le cas de la carte de séjour étudiant, le montant de la taxe fixé entre 55 et 11...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense Dont titre 2 0 0 0 0 Préparation et emploi des forces Dont titre 2 0 0 5 000 000 0 Soutien de la politique de la défense Dont titre 2 0 0 5 000 000 0 Équipement des f...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer Dont titre 2 839 810 0 0 0 Conditions de vie outre-mer 0 839 810 TOTAUX 839 810 839 810 SOLDE 0 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'éviter la disparition programmée de l'Institut de formation aux ...

I. - L'avant-dernier alinéa du I de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes bénéficiant du fonds de soutien, en cas de cession des emprises militaires dans les quinze années sont exonérées du partage de la plus-value avec l'État. » II. - La perte d...

Supprimer l'alinéa 3. Cet alinéa vise à augmenter le plafond de la taxe devant être acquittée par l'étranger lors de la délivrance d'un premier titre de séjour. Le montant, fixé par décret, pourra se situer entre 200 et 385 euros (au lieu des 340 euros prévus actuellement). En quatre ans, le plafond de cette taxe aura connu une croissance de ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense Dont titre 2 0 0 0 0 Préparation et emploi des forces Dont titre 2 0 0 20 000 000 0 Soutien de la politique de la défense Dont titre 2 0 0 0 0 Équipement des forces ...