Amendement N° 69C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 3 novembre 2010 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 77(C)
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après le mot :
« dotation »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 11 :
« d'équipement des territoires ruraux ».
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement est d'assurer une coordination avec l'article 82, qui prévoit la suppression de la dotation globale d'équipement des communes pour la fusionner avec la dotation de développement rural, en « dotation d'équipement des territoires ruraux ».
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