Amendement N° 63C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 2 novembre 2010 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 48(C)
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
+
-
Justice judiciaire
Dont titre 2
1 400 000
1 400 000
0
0
Administration pénitentiaire
Dont titre 2
0
0
1 400 000
0
Protection judiciaire de la jeunesse
Dont titre 2
0
0
0
0
Accès au droit et à la justice
0
0
Conduite et pilotage de la politique de la justice
Dont titre 2
0
0
0
0
TOTAUX
1 400 000
1 400 000
SOLDE
0
Exposé Sommaire :
Cet amendement tire les conséquences sur les crédits de la mission « Justice » de l'amendement déposé par le Gouvernement proposant d'insérer un article additionnel après l'article 75 du présent projet de loi de finances afin de créer une réserve judiciaire composée d'anciens magistrats et fonctionnaires des services judiciaires volontaires pour participer à ce dispositif.
Afin de financer les coûts d'indemnisation des personnels qui rejoindront la réserve judiciaire en 2011, le présent amendement minore de 1 400 000 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) les crédits hors titre 2 du programme « Administration pénitentiaire » et augmente de 1 400 000 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) les crédits de titre 2 du programme « Justice judiciaire », lequel assurera le versement des indemnisations des agents de la réserve.
Le programme « Administration pénitentiaire » financera le présent transfert en poursuivant la rationalisation de ses dépenses de fonctionnement courant, en particulier de sa politique des achats.
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