Amendement N° 36C (Adopté)

Le présent amendement vise à mettre un terme définitif à la différence de traitement existant entre les sapeurs pompiers professionnels civils et les marins pompiers de Marseille.

La loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale a intégré l'indemnité de feu dans le calcul des pensions des sapeurs pompiers civils. Les marins pompiers ne bénéficiant pas de ce régime, l'article 84 de la loi du 13 août 2004 leur a octroyé un supplément de pension (prime de feu), sous réserve qu'ils justifient d'une durée minimale de service. Cependant le décret d'application n° 2005 561 du 26 mai 2005 précise que ce bénéfice ne s'applique qu'aux pensions liquidées à compter du 14 août 2004. Les marins pompiers ayant pris leur retraite avant cette date ne peuvent donc pas prétendre à cet avantage.

L'article 151 de la loi de finances pour 2009 avait prévu la remise d'un rapport au Parlement sur ce sujet. Les données transmises à ce titre font état d'un besoin de 1,36 million d'euros pour étendre cette mesure aux 546 personnes qui en sont pour le moment exclues.

Le présent amendement avait déjà été adopté en 2009 dans les deux chambres du Parlement, mais les textes n'ont pas changé par la suite. Cet amendement a donc pour objet d'augmenter les crédits de rémunération et de pensions du programme 178 de 1,36 million d'euros, cet abondement devant permettre de verser cette prime à l'ensemble des marins pompiers retraités. Il appartiendra au Gouvernement de procéder aux modifications textuelles adéquates.

Cette somme est prélevée sur les crédits de fonctionnement de l'action 1 « Direction et pilotage » du programme 212 ; la diminution pouvant être compensée par une rationalisation des structures de soutien des cabinets.