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Amendement N° 17C (Rejeté)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

Déposé le 2 novembre 2010 par : Mme Mazetier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 5.

Exposé Sommaire :

Cet alinéa vise à augmenter le plafond de la taxe devant être acquittée par l'étranger lors du renouvellement de son titre de séjour et lors de la fourniture d'un duplicata. Cette taxe, dont le montant est fixé par décret, pourra s'élever à 220 euros au lieu de 110 euros actuellement, soit une augmentation de 100 %.

Cette disposition se place dans un contexte d'augmentation constante des taxes pesant sur les étrangers dans un objectif de financement intégral de la politique d'intégration par les étrangers eux-mêmes.

Le présent amendement vise la suppression de cette disposition.

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