Amendement N° 32C (Adopté)

L'objet de cet amendement est de revaloriser les crédits des Centres Techniques Industriels (CTI) et organismes assimilés.

Les subventions allouées aux Centres Techniques Industriels (CTI) s'inscrivent dans l'exercice de leurs missions d'intérêt général, dans le cadre d'une délégation de service public. Ces actions sont menées dans un cadre mutualisé et bénéficient à l'ensemble des entreprises de leur ressort et en premier lieu aux PME.

La mission sur les CTIs et les CPDE dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques a publiquement reconnu, lors d'une réunion à mi parcours, l'efficacité des CTIs dans la réalisation de leurs missions d'opérateurs pour la diffusion des technologies et des meilleures pratiques en faveur des PME. L'année 2011, qui verra le terme des Contrats de performance actuels, devra être l'occasion pour les Pouvoirs publics et les Professions d'acter, dans les prochains Contrats 2012-2016, des nouvelles ambitions à assigner aux CTIs pour servir les besoins des entreprises, en cohérence avec les politiques publiques et en faveur de l'innovation et de la compétitivité des PME et de l'Industrie.

Les CTIs s'inscrivent aujourd'hui dans une approche d'innovation ouverte : professionnalisation dans les relations avec les entreprises (propriété industrielle, constitution de partenariats optimisant les ressources financières avec l'accès à un large réseau de compétences) ; politiques partenariales de type public-privé notamment dans le cadre des pôles de compétitivité avec le souci majeur d'entraînement des PME ; réseaux européens thématiques indispensables pour soumissionner des projets d'excellence au PCRD européen ; partenariats forts avec des laboratoires publics des organismes techniques de l'Etat et des réseaux d'Ecoles d'Ingénieurs (AFNOR, ADEME, CSTB, Mines, Arts et Métiers, INSAs,…). Ainsi, cumulés, c'est plus de 200 projets de Recherche auxquels les CTI sont à l'initiative ou parties prenantes. La mise enoeuvre de ces orientations requiert la mobilisation de collaborateurs hautement qualifiés, ainsi que des financements sur fonds propres pérennes et stables.

Dans ce contexte, étant donné les efforts réalisés par ces organismes depuis dix ans et les objectifs qui leurs sont fixés dans le cadre des politiques publiques, la réduction très sensible depuis 2000 (-20%, soit plus 7 millions d'euros) de leurs crédits semble inacceptable.

Cet amendement vise à mettre en cohérence les résultats de l'évaluation, les moyens avec les objectifs, tout en s'inscrivant dans l'effort de rationalisation des finances publiques.

Il est ainsi proposé qu'une augmentation de 3 millions d'euros soit attribuée à l'action 03 "Actions en faveur des entreprises industrielles" du programme 134 "Développement des entreprises et de l'emploi" pour revaloriser les crédits des CTIs et organismes assimilés.

En contrepartie, il est proposé de prélever :

1 million d'euros sur les crédits de l'action 02 "Information sur les entreprises et synthèses économiques" du programme 220 "Statistiques et études économiques". Les CTIs mènent, en effet, des études sur les enjeux technologiques d'un certain nombre de secteurs industriels français.

1 million d'euros sur les crédits de l'action 05 "Soutien" du programme 220 "Statistiques et études économiques".

1 million d'euros sur les crédits de l'action 01 "Définition et mise enoeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen" du programme 305 "Stratégie économique et fiscale". Cette action participe en particulier à l'élaboration de la politique publique industrielle, au sein de laquelle les CTI jouent un rôle majeur. Les CTI sont par ailleurs très actifs dans l'Europe de la recherche.

Cet amendement vise à rétablir un certain équilibre en faveur des CTIs, afin qu'ils n'aient pas à restreindre leurs activités de recherche et de transfert technologique essentielles pour l'avenir de notre industrie et de notre tissu de PME, et alors que l'innovation des PME est une priorité.