Sous-Amendement N° 46C à l'amendement N° 7C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 2 novembre 2010 par : M. Goasguen.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 86(C)
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« et les médecins libéraux ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit là d'intégrer les médecins libéraux dans le dispositif de l'AME.
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