Amendement N° 44C rectifié (Adopté)

Le présent amendement vise à permettre l'indemnisation des personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle ou volontaire au sein de services d'incendie et de secours (SDIS) qui ont été vaccinées contre l'hépatite B depuis la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours.

Par cet arrêté, le ministre de l'intérieur a étendu l'obligation de vaccination aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des SDIS ; cette obligation incluait la vaccination contre l'hépatite B.

Certes, le Conseil d'État, dans une décision du 15 février 2002, a estimé que le ministre de l'intérieur ne pouvait en 2000 légalement rendre obligatoire pour ces personnels les vaccinations prescrites à l'article L. 10 du code de la santé publique, dont la vaccination contre l'hépatite B, faute pour l'arrêté des ministres de la santé et du travail du 15 mars 1991 relatif aux obligations de vaccination de mentionner les services départementaux d'incendie et de secours. Ce n'est donc qu'avec l'arrêté du 29 mars 2005 complétant l'arrêté du 15 mars 1991 par l'adjonction aux catégories d'établissements et d'organismes concernés par les obligations de vaccination des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) que la vaccination est juridiquement devenue obligatoire pour les personnels des SDIS.

Pour autant, dès l'entrée en vigueur de l'arrêté du 6 mai 2000, les personnels des SDIS ont pu légitimement croire que l'obligation de vaccination s'appliquait pleinement. Il apparaît ainsi équitable d'assurer l'indemnisation des personnels vaccinés depuis cette date.

Le coût de la mesure serait limité, vingt sapeurs pompiers étant potentiellement concernés. À ce stade, le coût moyen des indemnisations par sapeur pompier a été estimé à environ 100 000 €.