Amendement N° 9C rectifié (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 29 octobre 2010 par : M. Tian, M. Mariani, M. Delatte, M. Aboud, Mme Boyer, Mme Dalloz, M. Door, Mme Gallez, M. Lefrand, M. Luca, M. Morange, M. Perrut, Mme Poletti, M. Leonetti.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 86(C)
Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° Les frais définis aux 1° et 2° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. Toutefois, ces frais peuvent être exclus de la prise en charge, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, et à l'exclusion des mineurs, pour les actes, les produits et les prestations dont le service médical rendu n'a pas été qualifié de moyen ou d'important ou lorsqu'ils ne sont pas destinés directement au traitement ou à la prévention d'une maladie ;
« 2° Les frais définis aux 4° et 6° de l'article L. 321-1 du même code ;
« 3° Les frais définis à l'article L. 331-2 du même code ;
« 4° Le forfait journalier institué par l'article L. 174-4 du même code pour les mineurs et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au huitième alinéa du présent article. »
Exposé Sommaire :
Le présent article vise à exclure du panier de soins pris en charge à 100 % des bénéficiaires de l'AME, les actes, produits et prestations pour lesquels le service médical rendu associé est faible ou qui ne sont pas destinés directement au traitement d'une maladie : il s'agit par exemple, des cures thermales ou du traitement de la stérilité.
Les mineurs ne sont pas concernés par les limitations prévues par cet article, conformément à l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant que la France a ratifiée et que le Conseil d'État a rappelée dans un arrêt de 2006.
La mesure comporte par conséquent un double objectif : un objectif d'économie par la limitation des dépenses engagées au titre de soins qui ne seront plus pris en charge ; un objectif de réduction de l'attractivité du dispositif par l'exclusion de soins auxquels les étrangers en situation irrégulière n'auraient pas accès dans leurs pays d'origine.
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