Amendement N° 5C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 2 novembre 2010 par : M. Forissier.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 68(C)
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 2 :
« Le IV de l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime reste applicable aux salaires… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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