Amendement N° 18C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 2 novembre 2010 par : Mme Mazetier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 74(C)
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé Sommaire :
Cet alinéa vise à restreindre la réduction actuellement prévue de la taxe acquittée par l'étranger s'il est étudiant lors du renouvellement de son titre de séjour et lors de la fourniture d'un duplicata.
Actuellement, dans le cas de la carte de séjour étudiant, le montant de la taxe fixé entre 55 et 110 euros (porté à 220 euros par le présent projet de loi) est ramené à une fourchette de 15 à 30 euros. Désormais, cette réduction ne sera possible qu'àla condition que la carte de séjour « étudiant » soit d'une durée d'un an maximum.
Le présent amendement vise la suppression de cette disposition.
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