Sous-Amendement N° 45C à l'amendement N° 13C (Adopté)

À la demande des parlementaires de l'Archipel, le dispositif d'aide à la rénovation hôtelière créé par la loi pour le développement économique des outre-mer a été étendu à Saint-Pierre-et-Miquelon. Lors des débats parlementaires sur ce texte, le Gouvernement s'est engagé à plusieurs reprises à ce que ce dispositif y soit pleinement applicable, notamment pour les petites structures.

Or, le décret n° 2010-89 du 22 janvier 2010 a entendu de façon stricte la référence législative au « classement » hôtelier et en a fait une condition impérative pour le bénéfice du dispositif.

Les doutes initiaux quant à l'applicabilité législative et réglementaire du classement hôtelier à Saint-Pierre-et-Miquelon ont pu être levés grâce au travail mené avec les services ministériels.

Il demeure néanmoins que, dans la pratique, le dispositif retenu demeurera inapplicable du fait des barrières à la mise en oeuvre d'une procédure de classement à Saint-Pierre-et-Miquelon.

À l'heure où la circulaire d'application est dans les dernières phases de préparation, il est urgent, dès lors que c'est la loi qui prévoit la référence au classement, que celle-ci tienne compte de cette spécificité propre à Saint-Pierre-et-Miquelon afin de permettre une applicabilité adaptée du dispositif dans cette collectivité. Ceci impose donc de découpler le dispositif de l'obligation de classement.