Amendement N° 13C (Adopté)

Cet amendement résulte des travaux conduits dans le cadre de la préparation du rapport d'application de la LODEOM (loi pour le développement économique des outre-mer du 27 mai 2009).

L'article 26 de cette loi prévoit une aide pour la rénovation des hôtels situés dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

D'un montant maximum de 7 500 euros par chambre, dans la limite de 100 chambres, cette aide permettrait de rafraîchir le parc hôtelier ultramarin, contribuant ainsi à la relance du tourisme.

Le décret n° 2010-89 du 22 janvier 2010 précise les modalités de sélection des dossiers et d'attribution des aides.

Se fondant sur le dernier alinéa de l'article 26 de la LODEOM, le décret distingue deux procédures :

- lorsque le montant total de l'aide pour un établissement dépasse le seuil au-delà duquel les investissements productifs bénéficiant de la défiscalisation spécifique à l'outre-mer - prévue par les articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts - doivent recevoir l'agrément du ministre du Budget, l'aide doit être agréée par ce même ministre ;

- en deçà du seuil d'agrément de la défiscalisation, l'aide est octroyée par le préfet.

Le décret et la loi ne prévoient rien d'autre qu'une identité de procédure : au-delà d'un certain seuil, l'aide à la rénovation hôtelière, comme la défiscalisation, ne peuvent être octroyées que sur agrément du ministre du Budget.

L'application à l'aide à la rénovation hôtelière de la procédure applicable à la défiscalisation pose tout d'abord un problème d'organisation administrative. L'agrément prévu par les articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts est en effet un agrément fiscal, résultant d'une méthode d'instruction des dossiers différente de celle qui serait nécessaire pour agréer les demandes de subvention pour rénovation d'hôtels.

Mais surtout - selon les informations concordantes recueillies par les Rapporteurs d'application de la LODEOM -, il semblerait que l'identité de procédure entre les deux dispositifs soit interprétée d'une façon contraire à la lettre et à l'esprit de la loi.

En effet, une circulaire en préparation prévoit de conditionner le bénéfice de l'aide à la rénovation hôtelière - dès lors que le montant dépasse le seuil d'agrément -au fait, pour l'exploitant, de bénéficier par ailleurs de la défiscalisation.

Cette interprétation avait déjà été suggérée au Rapporteur du projet de loi à l'Assemblée nationale. Celui-ci indiquait dans son rapport que rien dans le texte ne traduisait cette intention du Gouvernement. Ce n'est pas davantage le cas aujourd'hui, malgré l'intervention du décret. Au demeurant, ainsi que le notait le Rapporteur, « conditionner le bénéfice de l'aide budgétaire à l'existence d'un montage en défiscalisation serait inopportun. En effet, la perception d'une aide est, notamment pour les plus petits établissements, une procédure beaucoup plus simple que la défiscalisation. Conditionner l'aide à la défiscalisation reviendrait de facto à désavantager les établissements qui n'y ont pas recours, soit par défaut d'assiette fiscale, soit par défaut d'ingénierie financière ».

Le rapport d'application de la LODEOM réaffirme cette position, relevant que « toute application de l'article 26 qui exigerait en parallèle une défiscalisation devrait donc être regardée comme contraire à l'intention du législateur, mais également à la lettre de la loi ».

La procédure prévue par l'article 26 est donc peu lisible, source de complexité administrative, et source potentielle d'une pratique contra legem.

Le présent amendement propose donc :

- de supprimer la procédure d'agrément de l'aide à la rénovation hôtelière prévue par le dernier alinéa de l'article 26 de la LODEOM. Toutes les demandes seraient en conséquence instruites par le représentant de l'État ;

- de préciser, dans ce même article, que le bénéfice de l'aide n'est pas conditionné au bénéfice de la défiscalisation.

Serait ainsi enfin permis le lancement des projets, dont les outre-mer ont besoin.