Amendement N° 24C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 2 novembre 2010 par : Mme Mazetier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 48(C)
I. - Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros)
Programmes
+
-
Immigration et asile
Dont titre 2
0
0
32 300 000
0
Intégration et accès à la nationalité française
32 300 000
0
TOTAUX
32 300 000
32 300 000
SOLDE
0
II. - Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
+
-
Immigration et asile
Dont titre 2
0
0
30 050 000
0
Intégration et accès à la nationalité française
30 050 000
0
TOTAUX
30 050 000
30 050 000
SOLDE
0
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer de manière significative l'action N°12 « action d'intégration des étrangers en situation régulière » du programme 104 « intégration et accès à la nationalité française » de la mission « immigration, asile et intégration ».
Cette augmentation des crédits alloués au programme 104 serait gagée par une baisse des crédits alloués au programme 303 « immigration et asile » à hauteur de 16,4 millions euros (A.E=C.P) pour l'action N° 04 « Soutien » correspondant aux dépenses d'investissements en système d'information et de biométrisation des données et de 15,9 millions d'euros en A.E et 13,65 millions d'euros en C.P pour l'action N°03 « Lutte contre l'immigration irrégulière » correspondant aux dépenses d'investissements relatives aux centres de rétention administratifs.
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