Amendement N° 1C (Retiré avant séance)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 29 octobre 2010 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 68(C)
À compter du 1er juillet 2011, aux deuxième et avant-dernier alinéas de l'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le nombre : « 43 » est remplacé par le nombre : « 44 ».
Exposé Sommaire :
La loi de finances pour 2010 (article 113) a modifié l'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en portant l'indice applicable à la retraite du combattant de 41 à 43 points à compter du 1er juillet 2010.
Le présent amendement propose de porter cet indice à 44 points, conformément aux engagements du Gouvernement en faveur de la revalorisation de la retraite du combattant et dans le prolongement de l'évolution engagée depuis 2007.
Cette modification prend effet au 1er juillet 2011.
Le coût de la mesure est évalué à 4,61 M€ en 2011 et concerne un effectif moyen de 1 308 201 bénéficiaires.
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